conseil communautaire du 27 juin

Augmentation de la Contribution Foncière des Entreprises

Lors du 2 éme conseil communautaire de la communauté de commune Faucigny-Glières (CCFG) de la mandature, en AVRIL dernier, j'ai été le seul conseiller communautaire a voté CONTRE l'augmentation de la CFE (Contribution Foncières des Entreprises), cet IMPÔT qui a remplacé la Taxe Professionnelle. Je vous laisse le soin de lire le chapitre qui relate mes échanges avec Stéphane VALLI (Président de la CCFG) et qui est annexé au compte rendu.
Durant le mandat que m'ont confié les électeurs, je me prononcerai TOUJOURS CONTRE TOUTES AUGMENTATION DES IMPÔTS.
Les collectivités doivent être dégraissées et leurs organes décisionnels doivent APPRENDRE à gérer dans l'intérêt général.

" 30) FINANCES LOCALES – FISCALITÉ DIRECTE – COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) 2014 MODIFICATION DU
TAUX SUR APPLICATION DE LA RÉSERVE
Rapporteur Monsieur le Président : Nous devons prendre cette délibération avant la fin du mois d’avril. Je vous rappelle le
contexte national : le déficit public de la France est énorme, la dette publique aussi. C’est pourquoi le 1er ministre a
proposé de baisser les dotations globales de fonctionnement des collectivités de 11 millions d’euros sur trois ans. Il a
proposé la rationalisation des dépenses des syndicats intercommunaux. Entre 2013 et 2014, la dotation globale de
fonctionnement, qui est la principale dotation donnée à notre collectivité par l’Etat, a diminué de 200 000 euros. A cela
s’ajoute une réduction de nos recettes fiscales, pour un certain nombre de raisons, d’un montant de 412 000 euros soit, au
total une diminution de 612 000 euros de notre panier fiscal.
A cela s’ajoute un effet ciseau, une diminution de nos recettes, et une augmentation de nos dépenses, avec une
augmentation de la dotation de compensations du FPIC, qui permet aux collectivités les moins riches en France d’avoir des
fonds des collectivités les plus riches ; nous faisons partie de ces collectivités les plus riches. Il est prélevé un montant
important à nos collectivités pour alimenter le fond de péréquation. Ce fond est passé de 106 000 euros en 2012 à 442 000
euros en 2014, il a été multiplié par 4, jusqu’en 2016, il devrait encore doubler, soit de 400 000 à 800 000 euros.
La pression sur les fonds de la Communauté de Communes est très importante, le FPIC et le panier fiscal entrainent un
montant de 1 million d’euros de recettes en moins.
Heureusement notre territoire est un territoire dynamique, qui, malgré la crise économique, a des entreprises
performantes, qui investissent, qui permet de conserver les emplois, d’avoir du travail.
Heureusement nous avons un territoire qui crée des logements qui permet d’avoir un certain nombre de ressources
fiscales.
Ces diminutions très importantes, vont nous obliger à vous proposer dès le mois de juin, de revoir le budget principal, qui
avait été voté lors du précédent exécutif, à la baisse. Je vous proposerais de réduire d’une manière importante les
dépenses d’investissement, pour rétablir un équilibre qui nous permet d’être réalistes par rapport aux recettes, et vous
proposerais également de diminuer le budget de fonctionnement.
Dans ce contexte, nous avons la possibilité d’augmenter légèrement le taux d’imposition de la CFE, qui est basé sur la
valeur du foncier des entreprises. Je vous rappelle que depuis sa création, la CCFG n’a pas augmenté ses taux d’imposition
aux entreprises, malgré un taux d’inflation moyen de 1,62%.
Le taux actuel de CFE est de 21,32 %, il est le même depuis 2011 et il a remplacé la taxe professionnelle.
Je rappelle que ce taux est encadré par la loi, on ne peut pas augmenter le taux comme bon nous semble : il est lié à
l’augmentation que vous décidez dans vos conseils municipaux respectifs quand vous votez la taxe d’habitation et tous les
taux des ménages ; donc si les sept communes décident d’augmenter leurs taux ménages, ça donne la possibilité à la CCFG
d’augmenter son taux de CFE, d’un montant lié.
Chaque année les services fiscaux nous indiquent le taux de réserve et la possibilité d’augmentation de la CFE que la CCFG
peut établir. Ce taux est calculé chaque année, au bout de trois ans, le taux mis en réserve à l’année n -3 est perdu, c'est-àdire
que la capacité d’augmentation est perdue. On arrive maintenant en 2014, si nous ne prenons pas la décision
d’augmenter la CFE, nous perdons le taux mis en réserve en 2011.
L’exécutif vous propose d’augmenter le taux de CFE en appliquant l’augmentation cumulée des taux mis en réserve,
entrainant une augmentation de 0,35 point du taux de la CFE, qui passe donc de 21,32 % à 21,67%. Ce qui fait une
augmentation de la contribution foncière pour les entreprises de 1,64%.
Pour 91% de l’ensemble des entreprises de notre territoire, l’augmentation serait inférieure à 70€ par an, pour 95%, elle
serait inférieur à 170€/an. Ce sont des augmentations modestes, au total cela devrait permettre d’augmenter nos
ressources de 60 000 €. 1286 entreprises seraient concernées par cette taxe.
Monsieur ARCADE : Je suis contre cette mesure, pour des raisons très simples. Vous avez voté des indemnités de l’exécutif
aux taux pleins, vous n’avez pas montré l’exemple, vous auriez pu faire un acte symbolique.
Deuxièmement ces chiffres ne veulent pas dire grand-chose, je les analyse autrement, si vous prenez 60 000 euros dans la
poche des entreprises, c’est 60 000 euros d’investissement en moins, ou 60 000 euros de pouvoir d’achat en moins pour les
salariés. Je propose de serrer un peu plus la vis de fonctionnement de la CCFG, qui compte 260 fonctionnaires territoriaux.
Monsieur le Président : 291, mais pas en équivalent taux plein, et, moins de 250 à taux plein.
Monsieur ARCADE : Je trouve que la création de la CCFG a généré beaucoup trop de postes de fonctionnaires territoriaux,
je propose de serrer un peu plus la ceinture, et de laisser son oxygène aux entreprises. Aujourd’hui on compte 1000
chômeurs supplémentaires par jour, si vous continuez comme ça, vous apporterez votre pierre à l’édifice. Je suis contre
cette augmentation.
Monsieur le Président : je permets de signaler que vous avez voté l’indemnité de l’exécutif. Concernant l’augmentation
des taux d’impositions, la CCFG ne les a pas augmenté depuis 2006, nous nous soucions de nos entreprises, nous
développons les zones industrielles, nous investissons une partie des moyens de la CCFG dans le développement
Procès-verbal Conseil communautaire CCFG du 29 avril 2014
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économique de nos territoires. Je vous rappelle que des millions d’euros sont prévus et seront consacrés au développement
économique de nos territoires au travers du développement de la zone industrielle d’Ayze, de la création de nouvelles
zones industrielles à Contamine sur Arve, Bonneville et Vougy, que ces zones vont accueillir des entreprises, qui vont créer
des richesses sur notre territoire, créer des emplois donc du pouvoir d’achat et je rappelle enfin, et c’est important de le
signaler, que la CCFG dépense de l’argent mais elle le dépense pour ses concitoyens, et pour ses entreprises. Un certain
nombre de ses services ont été créés ces dernières années et satisfont nos concitoyens, et pour preuve ils nous ont élus. Je
voudrais le rappeler, ces services contribuent à la richesse de notre territoire. 60 000 euros d’augmentation de la CFE, en
comparaison de la baisse des dotations, c’est une somme modeste.
Monsieur ARCADE : Je ne suis pas du tout d’accord avec les termes que vous employiez. Quand vous parlez des zones
industrielles, la seule valeur ajoutée, la seule richesse faite en France et faite par les entreprises, l’argent que vous
dépensez, c’est l’argent créé par les entreprises. Vous ne créez aucune valeur ajoutée.
Je suis assez stupéfait par le fait, qu’à la CCFG il y a des outils et des moyens de production, quand une de vos pelles
mécaniques fait un trou, elle ne fait aucune valeur ajoutée, elle ne paye pas d’impôts la dessus, quand une entreprise fait
un trou, elle créé de la valeur ajoutée et elle paye l’impôt sur le foncier, la TVA. Je pense que dans cette communauté, on
est en plein système collectiviste, en plein système socialiste.
J’ai voté effectivement les indemnités, parce que je comprends que vous devez gagner votre vie, et j’ai voté dans un souci
de consensus, je serais dorénavant plus prudent.
Monsieur le Président : Merci Monsieur ARCADE, vous vous êtes exprimé. Je rappelle quand même que lorsque la CCFG
produit des biens et des services destinés à ses concitoyens, elle fait travailler les entreprises, que la CCFG a des salariés qui
créent des services, créent également de la richesse pour nos concitoyens, et quand vous répondez à des marchés, c’est
grâce à l’argent dépensé par la collectivité, que vous pouvez créer de la richesse complémentaire.
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment son article 2 portant suppression de la
taxe professionnelle ;
VU la Loi n2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014,
VU le Code général des Impôts : article 1379-0 bis du CGI précisant les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre et
leurs diverses ressources fiscales ; article 1467 relatif à la cotisation foncière des entreprises ; article 1636 B decies qui
précise les limites du taux de la Cotisation Foncière des Entreprise voté par le conseil communautaire ; article 1609 nonies
C ;
VU la délibération n°01/02/05 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2005 instituant le régime fiscal de la
taxe professionnelle unique (TPU) pour la Communauté de communes Faucigny-Glières ;
VU la délibération n°03/03/09 du Conseil communautaire en date du 12 mars 2009 recalculant le taux moyen pondéré
(12,83%) de taxe professionnelle entre les six communes, et définissant les modalités de lissage de ce taux pour chacune
des communes ;
VU la délibération n° 04/04/10 relative au vote du taux relais de taxe professionnelle pour 2010 ;
VU la délibération n°04/04/11 relative au vote du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2011,
conformément au taux de référence communiqué par les services fiscaux et permettant d’assurer la neutralité fiscale,
établi à 21,32 %
VU la délibération n° 04/02/12 du 15 mars 2012 relative au vote du taux de CEF 2012 (identique à 2011)
VU la délibération n° 11/03/13 du 03 avril 2013 relative au vote du taux de CFE 2013 (identique à 2012),
VU la délibération n° 16/01/14 du 13 février 2014 relative au vote du taux de CFE 2014 (identique à 2013),
VU l’Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 communiqué par la DGFip,
CONSIDÉRANT la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 au profit de la contribution économique
territoriale ;
CONSIDÉRANT que chaque année le taux de CFE est liée aux taux de taxes ménages des communes membres de la CCFG,
que l’augmentation de ces taux permet de générer l’augmentation du taux de CFE ;
CONSIDERANT que les taux d’augmentation possible non utilisés sont mis en réserve pendant 3 ans et sont perdus à la
suite de ces trois années,
CONSIDERANT que le taux d’augmentation possible de 2011 était de 0.14 %, et que celui-ci devient caduc à partir de
2015,
CONSIDERANT que le la réserve de taux capitalisée totale est de 0.28 %
CONSIDERANT que la possibilité d’augmentation (hors capitalisation) pour l’année 2014 est de 0.07 %
Il est rappelé que La CCFG ayant opté en 2006 pour le régime de la taxe professionnelle unique est donc compétente pour
l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, et doit donc décider du taux à appliquer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
36 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE (Monsieur Jean Luc ARCADE)
VOTE un taux de Cotisation Foncière des Entreprises de 21,67% pour l’année 2014
UTILISE la réserve de taux de 0.28 % au titre des années 2011/2012/2013."

Je reste à la disposition de mes concitoyens, pour toutes explications complémentaires.

Jean-Luc ARCADE.

Je siègerai Vendredi soir au conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, comme conseiller communautaire de Petit-Bornand les Glières.
Je suis à votre disposition pour poser des questions et demander des éclaircicements sur les sujets qui vous intéressent; vous pouvez me contacter sur mon mail : arcadejeanluc@orange.fr
Personnellement, je poserai 3 questions, dont une PRIMORDIALE pour l'avenir de notre village.


Bien à vous.

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Date de dernière mise à jour : 29/06/2014

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